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Conditions générales de vente
Digistore S.A.
Rue de la Coulouvrenière 21
1204 Genève — Suisse
N° IDE / TVA : CHE-109.343.145 TVA
E-mail : digistore@digistore.ch
Téléphone : 022 329 22 88
1. Champ d'application et acceptation des CGV
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les dispositions et les prestations entre Digistore S.A. et ses clients. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Digistore S.A., que ce soit en magasin ou via le magasin en ligne.
1.2 En passant commande, le client confirme avoir pris connaissance des CGV en vigueur au moment de la commande et les accepter sans réserve. Lors d'une commande en ligne, cette acceptation est matérialisée par la validation de la case prévue à cet effet avant la confirmation de la commande.
1.3 Digistore S.A. se réserve le droit de modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
2. Offre
2.1 Les offres du magasin en ligne Digistore S.A. sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes. Sont déterminants pour la commande sa confirmation par e-mail et la livraison des marchandises. Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles/produits de nos fournisseurs ou des fabricants.
2.2 Toutes les informations sur les produits, les photos des produits, les spécifications techniques, les liens avec les accessoires, etc. sont fournis sans garantie sur le site du magasin en ligne Digistore S.A. Sont déterminantes les spécifications valides du fabricant au moment de la livraison.
3. Prix
3.1 Tous les prix de Digistore S.A. s'entendent avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe anticipée de recyclage (TAR) incluses. Les prix sont indiqués net en francs suisses.
3.2 Les coûts annexes (p. ex. frais de port, de livraison, d'installation) sont indiqués séparément et facturés en sus.
3.3 Est déterminant pour la fixation du prix la date de la commande. Les modifications des prix pendant l'exécution de la commande ne sont pas prises en compte.
3.4 Les informations sont fournies sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes de frappe.
3.5 Digistore S.A. peut modifier ses prix en tout temps sans préavis ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà confirmées, dont le prix reste fixé conformément à l'article 3.3.
4. Moyens de paiement
4.1 Digistore S.A. accepte comme moyens de paiement le paiement anticipé, les virements bancaires et postaux ; les cartes de crédit Visa, Eurocard, American Express ; les cartes de débit EC direct et Postcard.
4.2 Les frais en vigueur sont détaillés dans le processus de paiement.
4.3 En cas de paiement anticipé, la facture doit être réglée dans les 5 jours, faute de quoi Digistore S.A. peut annuler la commande.
5. Conditions de paiement et réserve de propriété
5.1 Si un client est en retard avec une partie ou la totalité du montant d'un achat, Digistore S.A. peut suspendre sans préavis les livraisons restantes, en tout ou en partie, jusqu'à ce que la totalité de la créance ait été réglée.
5.2 Si un client ne règle pas sa créance après la prolongation du délai de paiement, Digistore S.A. peut exiger une indemnité et procéder conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (CO). Digistore S.A. a en particulier le droit de déléguer le recouvrement de créances à une société externe.
5.3 Digistore S.A. peut percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement et les modifier sans préavis.
5.4 Les produits livrés par Digistore S.A. restent la propriété de Digistore S.A. jusqu'à ce que la totalité du montant de l'achat (y c. tous les suppléments) ait été acquittée auprès de Digistore S.A. Le client s'engage à prendre bien soin des produits tant qu'ils sont la propriété de Digistore S.A.
6. Livraisons et livraisons partielles
6.1 Les délais de livraison indiqués par Digistore S.A. sont fournis à titre indicatif. Il ne s'agit pas de dates fermes. Si un délai de livraison ne peut pas être tenu, le client peut annuler sa commande après l'échéance d'un délai supplémentaire d'au minimum 30 jours qu'il nous spécifiera par écrit. Digistore S.A. émettra alors un avoir, valable en magasin ou sur le site internet, équivalent aux montants déjà versés. Dans ce cas, le client ne peut pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.
6.2 Digistore S.A. peut annuler des commandes confirmées, en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté (force majeure), sans qu'il n'en résulte de conséquences financières.
7. Risque dû au transport, dégâts dus au transport et garantie de transport
7.1 La marchandise est expédiée aux risques et périls du client. La marchandise dispose cependant d'une couverture limitée de l'assurance de transport.
7.2 Le client s'engage à contrôler immédiatement que la marchandise livrée soit correcte, complète et en bon état. Les dommages aux marchandises livrées doivent être signalés à la société de transport dès que possible, au plus tard dans les 3 jours après la livraison.
7.3 En cas de réclamations, toutes les pièces de l'emballage original doivent être conservées jusqu'à l'approbation écrite de la société de transport ou de Digistore S.A.
8. Droit de retour, reprise et échange
8.1 Le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétractation légal pour les achats en ligne. En règle générale, les marchandises ne peuvent donc pas être reprises.
8.2 La reprise de marchandises livrées est possible dans certains cas exceptionnels, qui nécessitent toujours l'accord écrit de Digistore S.A. Dans ce cas, le client reçoit de Digistore S.A. un accord et un numéro de retour.
8.3 Les marchandises doivent être renvoyées dans l'emballage original, au complet avec tous les accessoires et en y joignant la quittance d'achat. Le renvoi des marchandises se fait aux frais et aux risques du client.
8.4 Les retours ne seront acceptés que pour les produits qui sont neufs, non ouverts ou non utilisés. Dans le cas exceptionnel où un produit a été ouvert et/ou utilisé et qu'une dérogation est accordée, une décote sera appliquée, et le remboursement sera possible uniquement sous la forme d'un avoir.
9. Dispositions de garantie
9.1 Les dispositions de garantie (en particulier la durée de garantie) du fabricant sont déterminantes pour les articles achetés chez Digistore S.A.
9.2 La durée de garantie des produits est de 2 ans ; certains produits ont des garanties pouvant aller jusqu'à 5 ans.
9.3 La facture tient lieu de bon de garantie et doit être conservée soigneusement.
9.4 La garantie couvre tous les défauts de fabrication (pièces et main-d'œuvre) ; les frais de transport et de prise en charge ne sont pas couverts par la garantie.
9.5 Une prolongation de garantie est possible sur certains produits.
10. Protection des données
10.1 Digistore S.A. traite les données personnelles de ses clients conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la facturation, la livraison et le service après-vente.
10.2 Les détails relatifs à la collecte, au traitement et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité de Digistore S.A., accessible sur le site internet.
11. Propriété intellectuelle
11.1 L'ensemble des contenus du site internet de Digistore S.A. (textes, photographies, logos, marques, mises en page) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété de Digistore S.A. ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
12. Droit applicable et for juridique
12.1 Les présentes CGV et tout litige en lien avec une commande sont régis exclusivement par le droit suisse.
12.2 En cas de litige, le for juridique exclusif est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Version : révision du 19 juin 2026.