Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Digistore S.A.
Rue de la Coulouvrenière 21, 1204 Genève — Suisse
N° IDE / TVA : CHE-109.343.145 TVA
E-mail : digistore@digistore.ch · Téléphone : 022 329 22 88

1. Champ d'application et acceptation des CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les relations contractuelles entre Digistore S.A. (ci-après « Digistore ») et ses clients (ci-après « le client ») pour toute commande passée via le magasin en ligne digistore.ch (ci-après « le site »), par e-mail, par téléphone ou en magasin.

1.2 Avant de passer commande en ligne, le client doit accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, aucune commande ne peut être transmise. Pour les autres canaux, la passation de la commande vaut acceptation des CGV, qui sont accessibles en tout temps sur le site et en magasin.

1.3 Digistore peut modifier les CGV en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au moment où le client passe commande ; elle ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.

1.4 Les conditions générales du client ne sont pas applicables. Toute dérogation aux présentes CGV n'est valable que si elle a été acceptée par écrit par Digistore.

1.5 Les CGV sont publiées en français, allemand, italien et anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.

1.6 Les offres du site s'adressent aux clients domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses dans ces pays.

2. Offres en ligne et conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits sur le site, y compris leurs prix, photos, descriptions et disponibilités, ne constitue pas une offre ferme au sens de l'art. 7 du Code des obligations (CO). Elle constitue une invitation faite au client de soumettre une offre d'achat.

2.2 En cliquant sur le bouton de validation finale de la commande (« Commander avec obligation de payer » ou formulation équivalente), le client soumet à Digistore une offre ferme d'achat portant sur les produits du panier, aux prix et conditions affichés. Le client reste lié par son offre pendant 10 jours ouvrables.

2.3 Ne constituent pas une acceptation de l'offre du client et ne concluent pas le contrat :

  • l'accusé de réception envoyé automatiquement après la commande, qui confirme uniquement que la commande a été reçue ;
  • l'autorisation, le débit ou l'encaissement du paiement, quel que soit le moyen de paiement utilisé ;
  • l'émission automatique d'un numéro de commande, d'un document de facturation ou d'une facture, ou leur mise à disposition dans le compte client ;
  • tout changement de statut de la commande affiché dans le compte client, à l'exception de ceux visés à l'art. 2.4.

2.4 Le contrat de vente est conclu uniquement au moment où Digistore accepte l'offre du client, soit par l'envoi d'un e-mail confirmant l'expédition de la marchandise ou sa mise à disposition pour retrait en magasin, soit par la remise de la marchandise au client, selon l'événement qui survient en premier. Le contrat ne porte que sur les produits indiqués dans cette confirmation ou effectivement remis.

2.5 Digistore est libre de ne pas accepter tout ou partie de l'offre du client, notamment en cas d'erreur de prix ou de description, d'indisponibilité du produit, de quantités dépassant l'usage d'un ménage, de commande destinée à la revente ou de soupçon de fraude. Le client en est informé par e-mail. Tout montant déjà payé lui est remboursé intégralement selon l'art. 4.5. Le client ne peut faire valoir aucune autre prétention.

2.6 Pour les commandes passées en magasin ou sur la base d'un devis écrit, le contrat est conclu par la signature du devis ou du bon de commande par les deux parties, ou par la remise de la marchandise. Les art. 3.5 à 3.7 s'appliquent par analogie.

2.7 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez Digistore et ses fournisseurs.

3. Prix et erreurs de prix

3.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA et taxe anticipée de recyclage (TAR) incluses.

3.2 Les frais annexes (port, livraison, installation, suppléments liés au moyen de paiement) sont indiqués séparément avant la validation de la commande et facturés en sus.

3.3 Sous réserve de l'art. 3.5, le prix déterminant est celui affiché sur le site au moment où le client soumet son offre selon l'art. 2.2.

3.4 Digistore peut modifier ses prix en tout temps et sans préavis. Une hausse de prix intervenue après la soumission de l'offre du client ne lui est pas opposable. Cette règle protège le client contre les hausses de prix ; elle ne s'applique pas aux erreurs de prix, qui sont régies exclusivement par l'art. 3.5.

3.5 Erreurs de prix

  1. Toute offre affichée sur le site et tout contrat conclu sur sa base sont soumis à la condition résolutoire d'une indication de prix erronée.
  2. Il y a erreur de prix lorsque le prix affiché ou facturé résulte d'une erreur de saisie, de calcul, de conversion, de transmission de données par un fournisseur, d'un dysfonctionnement technique ou de toute autre erreur matérielle, et ne correspond pas au prix que Digistore entendait pratiquer. L'ampleur de l'écart entre le prix affiché et le prix correct est sans importance. Un prix signalé comme promotion (prix barré, mention « promotion », « offre », « déstockage » ou équivalent) peut également être erroné.
  3. Digistore informe le client par e-mail dès qu'elle découvre l'erreur et lui indique le prix correct. Le client peut alors, dans un délai de 5 jours ouvrables : (a) confirmer sa commande au prix correct, ou (b) y renoncer. Sans réponse dans ce délai, la commande est considérée comme annulée.
  4. Si la marchandise a déjà été remise, le client peut soit payer la différence avec le prix correct, soit restituer la marchandise dans son état d'origine. Les frais de retour sont alors à la charge de Digistore.
  5. En cas d'annulation, Digistore rembourse intégralement les montants payés, y compris les frais de livraison, selon l'art. 4.5.
  6. Le fait que Digistore ait envoyé un accusé de réception, émis une facture ou encaissé le paiement n'empêche pas l'application du présent article.
  7. Le présent article s'applique sans préjudice du droit de Digistore d'invoquer une erreur essentielle au sens des art. 23 ss CO.

3.6 Les informations figurant sur le site (descriptions, caractéristiques techniques, images, disponibilités) sont fournies sous réserve d'erreurs et de fautes de frappe. Font foi les spécifications du fabricant au moment de la livraison.

3.7 En cas d'annulation selon l'art. 3.5, le client ne peut prétendre ni à la livraison au prix erroné, ni à des dommages-intérêts, sous réserve des dispositions légales impératives.

4. Moyens de paiement

4.1 Digistore accepte les moyens de paiement proposés lors du processus de commande, notamment : TWINT, cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express), PostFinance, virement bancaire en paiement anticipé et, en magasin, les espèces et cartes. Les paiements en ligne sont traités par Saferpay (Worldline).

4.2 Les éventuels suppléments liés à un moyen de paiement sont indiqués avant la validation de la commande.

4.3 Le paiement est dû au moment de la commande, sauf accord contraire. Le paiement d'avance par le client ne vaut pas acceptation de sa commande par Digistore (art. 2.3).

4.4 En cas de paiement anticipé par virement, le montant doit être crédité dans les 5 jours ouvrables, faute de quoi Digistore peut considérer l'offre du client comme caduque.

4.5 Tout remboursement est effectué par le moyen de paiement initial (ou, à défaut, par virement sur un compte désigné par le client), dans un délai de 10 jours ouvrables dès l'annulation ou la réception de la marchandise retournée. Aucun intérêt n'est dû sur les montants remboursés dans ce délai.

5. Retard de paiement et réserve de propriété

5.1 Si le client est en retard dans le paiement de tout ou partie d'un montant dû, Digistore peut suspendre sans préavis les livraisons en cours jusqu'au paiement complet.

5.2 Si le client ne paie pas dans le délai supplémentaire qui lui est imparti, Digistore peut procéder conformément aux art. 102 ss et 214 CO, exiger des intérêts moratoires et confier le recouvrement à un tiers.

5.3 Les produits livrés restent la propriété de Digistore jusqu'au paiement intégral du prix et de tous les frais. Digistore peut faire inscrire cette réserve au registre des pactes de réserve de propriété. Le client s'engage à prendre soin des produits tant qu'ils sont la propriété de Digistore.

6. Disponibilité, livraison et annulation

6.1 Les disponibilités et délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des dates fermes.

6.2 Si un délai de livraison indiqué est dépassé, le client peut impartir par écrit à Digistore un délai supplémentaire d'au moins 30 jours. À l'expiration de ce délai sans livraison, le client peut annuler sa commande pour les produits non livrés. Les montants correspondants lui sont remboursés selon l'art. 4.5 ou, s'il le préfère, sous forme d'avoir. Toute autre prétention est exclue, sous réserve des dispositions légales impératives.

6.3 Digistore peut annuler tout ou partie d'une commande, même après la conclusion du contrat, lorsque la livraison est rendue impossible ou excessivement difficile pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, notamment : force majeure, rupture de stock ou défaut de livraison du fournisseur, arrêt de fabrication, ou décision du fabricant ou de l'importateur restreignant la distribution du produit. Le client en est informé sans délai et les montants payés pour les produits concernés lui sont remboursés selon l'art. 4.5, sans autre prétention.

6.4 Digistore peut effectuer des livraisons partielles. Les frais de livraison ne sont facturés qu'une seule fois.

6.5 Le client est tenu de réceptionner la marchandise à la date convenue. En cas de retrait en magasin, la marchandise est tenue à disposition pendant 14 jours dès l'avis de mise à disposition ; passé ce délai, Digistore peut résilier le contrat et facturer les frais encourus.

7. Transport et contrôle de la marchandise

7.1 Les risques passent au client dès la remise de la marchandise au transporteur ou, en cas de retrait, dès l'avis de mise à disposition. Les envois bénéficient d'une couverture d'assurance transport limitée.

7.2 Le client contrôle la marchandise dès sa réception (exactitude, intégralité, état). Les dommages visibles sont signalés au transporteur lors de la livraison ; les dommages non visibles le sont à Digistore au plus tard dans les 3 jours suivant la réception.

7.3 En cas de réclamation, le client conserve l'emballage d'origine complet jusqu'à l'accord écrit du transporteur ou de Digistore.

8. Retour, reprise et échange

8.1 Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation pour les achats en ligne. Les marchandises livrées conformément au contrat ne sont en principe pas reprises.

8.2 Digistore peut, à titre de geste commercial et sur accord écrit préalable, accepter un retour. Le client reçoit alors un numéro de retour.

8.3 La marchandise est renvoyée complète, dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et la preuve d'achat, aux frais et aux risques du client.

8.4 Seuls les produits neufs, non ouverts et non utilisés sont repris. Si un produit ouvert ou utilisé est exceptionnellement repris, une décote est appliquée et le remboursement a lieu sous forme d'avoir.

8.5 Le présent article ne s'applique ni aux retours pour défaut (art. 9) ni aux restitutions selon l'art. 3.5, qui ont lieu aux frais de Digistore.

9. Garantie

9.1 La durée de garantie est de 2 ans dès la remise du produit. Certains produits bénéficient d'une garantie du fabricant plus longue, pouvant aller jusqu'à 5 ans ; elle est alors indiquée sur la fiche produit.

9.2 La garantie couvre les défauts de fabrication (pièces et main-d'œuvre). Digistore choisit de réparer le produit, de le remplacer par un produit équivalent ou, si ces solutions sont impossibles, d'en rembourser le prix ou d'accorder une réduction.

9.3 Sont exclus de la garantie les dommages dus à l'usure normale, à une utilisation inadéquate, à des influences extérieures, à une intervention de tiers non autorisés ou au non-respect des instructions du fabricant. Les frais de transport et de prise en charge ne sont pas couverts.

9.4 La facture tient lieu de bon de garantie et doit être conservée.

9.5 Une extension de garantie peut être proposée pour certains produits, selon des conditions séparées (Garantie Premium).

10. Responsabilité

10.1 Digistore répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé.

10.2 Dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité de Digistore est exclue, en particulier pour la négligence légère, les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, la perte de données et les dommages résultant d'un retard de livraison.

10.3 Digistore ne répond pas des interruptions ou dysfonctionnements du site, ni des conséquences d'informations erronées affichées sur celui-ci, sous réserve de l'art. 10.1.

11. Protection des données

11.1 Digistore traite les données personnelles de ses clients conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), uniquement pour le traitement des commandes, la facturation, la livraison, le service après-vente et, avec le consentement du client, l'envoi d'informations commerciales.

11.2 Les détails figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Les contenus du site (textes, photographies, logos, marques, mise en page) sont protégés et appartiennent à Digistore ou à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

13. Nullité partielle

13.1 Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son but économique.

14. Droit applicable et for juridique

14.1 Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre Digistore et le client sont régis exclusivement par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

14.2 Le for exclusif est à Genève. Pour les actions intentées par un consommateur, celui-ci peut également agir au for de son domicile ; les actions intentées contre un consommateur relèvent du for de son domicile (art. 32 CPC).

Version : révision du 14 octobre 2026.

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